Le droit de faire recours à la justice est un droit conféré par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel à toute personne physique ou morale. Dans une sphère plus étendue, ce droit est reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, il n’est pas toujours évident de jouir de ce droit en raison des coûts élevés de procès impliquant entre autres les honoraires des avocats et des huissiers, les frais d’expertise, etc.
Ainsi, afin de faciliter l’accès à ce droit, les risques de prendre en charge les coûts du procès peuvent être transférés à un assureur. Le fonctionnement d’une entreprise fait émerger parfois des litiges impliquant soit les fournisseurs, le personnel, les partenaires ou même l’administration fiscale. Nous abordons dans cet article les notions essentielles à connaître au sujet de l’assurance juridique en milieu professionnel.
Mode de fonctionnement de la protection juridique professionnelle
La protection juridique professionnelle est une garantie qui offre aux patrons d’entreprise la possibilité de couvrir les risques liés aux procédures judiciaires auxquelles ils peuvent être confrontés. Ce produit d’assurance est important dans la gestion des litiges entre l’entreprise, ses clients et ses fournisseurs. Il intervient aussi dans les cas de conflits avec les salariés ou l’administration publique.
La protection juridique offre donc une solide garantie aux chefs d’entreprise en cas de conflits. Ces derniers ont même la possibilité de souscrire à une assurance juridique en ligne. Ainsi, en cas de conflit, tous les frais relatifs aux procédures judiciaires sont entièrement pris en compte par la société d’assurance.
L’assurance juridique professionnelle, une diversité de services proposés
La protection juridique professionnelle propose aux chefs d’entreprises une assistance qui se décline en plusieurs niveaux.
La première prestation dont peut bénéficier un chef d’entreprise auprès de l’assureur est le service d’information et de prévention juridique. Ce service permet aux chefs d’entreprises de bénéficier de l’expertise d’un professionnel.
L’assureur peut également assister le chef d’entreprise dans une gestion à l’amiable des conflits dans l’intérêt de l’entreprise.
Enfin, lorsqu’une procédure judiciaire est initiée, l’assureur prend en charge la totalité des frais liés au procès. Cependant, en cas de perte de procès par l’entreprise, la garantie professionnelle n’assume pas les pénalités et les indemnités à verser.
Comment souscrire à une assurance juridique professionnelle ?
Les professionnels issus de divers corps de métier peuvent souscrire à une assurance juridique professionnelle. Bien que très souvent, ce soit les compagnies elles-mêmes qui le proposent, des demandes de devis peuvent être personnellement faites.
Le seul inconvénient est que la procédure prend un temps considérable pour que le dossier soit traité en fonction des aspirations du client. Pour éviter cette contrainte, il suffit d’utiliser les comparateurs en ligne.
Ces derniers soumettent le futur assuré au remplissage d’un formulaire qui renseigne sur son activité. En fonction des informations collectées, des contrats d’assurance juridique plus adaptés sont proposés. Le futur assuré peut ainsi souscrire à une protection juridique en quelques clics.
